Français

 

LE MURS LUXEMBOURGEOIS qui semblent CACHER la FRAUDE FINANCIÈRE
10 mars 2020 par Sigrun Davidsdottir  

Les personnes, principalement des retraités, qui ont précédemment contracté des prêts de ‘EQUITY RELEASE’ auprès de la LANDSBANKI LUXEMBOURG, demandent depuis une décennie que les autorités luxembourgeoises examinent les irrégularités présumées, d’abord en ce qui concerne l’administration des prêts par la banque, puis la manière dont le liquidateur a traité leurs prêts après la faillite de la Landsbanki.
Le régulateur du Duché, la CSSF, a fermement refusé d’examiner cette affaire. Pourtant, suite aux enquêtes criminelles menées en Islande sur les banques islandaises, où une trentaine de personnes ont été reconnues coupables et emprisonnées au fil des ans, aucune enquête n’a été ouverte au Luxembourg sur les opérations des banques islandaises dans le Duché jusqu’à présent.

L’enquête criminelle en France contre le président de la Landsbanki de l’époque et certains employés s’est terminée en janvier de cette année : tous ont été acquittés.
Récemment, les investisseurs d’un fonds d’investissement luxembourgeois en faillite ont affirmé que le seul intérêt de la CSSF était de défendre le statut de centre financier du Duché.

Parmi les nombreux aspects inquiétants de l’État de droit au Luxembourg que l’affaire LANDSBANKI LUXEMBOURG a mis en lumière, le plus scandaleux reste l’intervention en 2012 du procureur de la République du Luxembourg, ROBERT BIEVER .
À l’époque, un groupe de clients de la banque, qui avaient contracté des prêts de libération de capital auprès de la Landsbanki Luxembourg, prenait des mesures contre le liquidateur de la banque, YVETTE HAMILIUS.
Puis, à l’improviste, Biever, qui n’avait pas enquêté sur l’affaire à l’époque ni plus tard, a publié un communiqué de presse. Se rangeant du côté d’YVETTE HAMILIUS, BIEVER a déclaré qu’un petit groupe de clients de la Landsbanki, essayant d’éviter de rembourser leurs prêts, résistait à un règlement avec la banque.

Les procédures pénales engagées en Islande contre les directeurs et les actionnaires des banques islandaises, où une trentaine de personnes ont été reconnues coupables, montrent que bon nombre des transactions douteuses ont été réalisées au Luxembourg.
Comme les procureurs islandais ont obtenu des documents au Luxembourg dans ces affaires, tout cela est bien connu des autorités luxembourgeoises. Pourtant, ni le régulateur, la Commission de Surveillance du Secteur Financier, la CSSF, ni les autres autorités n’ont apparemment vu de motif d’enquête, à une exception près.
Une affaire liée à KAUPHTING a fait l’objet d’une enquête mais, jusqu’à présent, rien n’en est ressorti (voici plus d’informations sur cette affaire, une saga intéressante en soi).

Cependant, il semble maintenant que les clients de la LANDSBANKI LUXEMBOURG ne soient pas les seuls à avoir des doutes sur le camp dans lequel se trouve réellement la CSSF.

Les investisseurs d’un fonds enregistré au Luxembourg affirment avoir été escroqués mais que la CSSF n’a absolument pas voulu enquêter sur leurs réclamations. Leur conclusion : la seule mission de la CSSF est de promouvoir le Luxembourg en tant que centre financier, ce qui porte atteinte à “sa responsabilité de protéger les investisseurs”.

Cela correspondrait certainement à l’expérience des clients de Landsbanki.

En outre, le fait que le Luxembourg soit un très petit pays, qui dépend fortement de son secteur financier, pourrait également expliquer pourquoi les clients de LANDSBANKI LUXEMBOURG ont eu tant de mal à trouver des avocats au Luxembourg, même prêts à prendre en charge leur dossier.

Une lente prise de conscience – l’information n’a pas tenu la route

Il a fallu un certain temps avant que les emprunteurs de prêts de libération de fonds propres du LANDSBANKI LUXEMBOURG commencent à soupçonner que quelque chose n’allait pas.

Les messages de la banque dans les premiers mois après la prise de fonction des liquidateurs, en octobre 2008, étaient qu’il n’y avait pas lieu de s’inquiéter. Cependant, il s’est rapidement avéré qu’il y avait effectivement beaucoup de choses à craindre : les investissements, qui avaient été faits dans le cadre des prêts, semblaient avoir été anéantis ; ce qui restait, c’était le prêt, qui devait être remboursé.

En outre, les informations concernant le statut des prêts, les montants versés et l’état des comptes bancaires des emprunteurs étaient contradictoires.
Les emprunteurs, principalement des retraités âgés en FRANCE et en ESPAGNE, dont beaucoup sont étrangers, ont contracté des prêts auprès de la LANDSBANKI LUXEMBOURG, avec leurs biens dans ces deux pays comme garantie.
Au début, ils devaient faire face à cette situation seuls, en essayant de comprendre par eux-mêmes ce qui se passait. Il a fallu quelques années aux emprunteurs pour se retrouver et fonder un groupe d’action, le LANDSBANKI VICTIMS ACTION GROUP.

Les clients de Landsbanki en Espagne font partie d’un groupe d’action en Espagne contre les prêts de libération des capitaux propres, l’Association des victimes de libération des capitaux propres, ERVA.

Les clients de Landsbanki ont intenté une action en justice en Espagne contre la succession de Landsbanki afin d’annuler les actions de recouvrement de l’administrateur dans ce pays.

Ces derniers temps, les clients ont eu gain de cause, mais étant donné que les affaires peuvent faire l’objet d’un appel, il pourrait s’écouler un certain temps avant que ces affaires ne soient closes.
La tentative de l’administrateur de rapatrier au Luxembourg les actions judiciaires espagnoles contre la banque n’a apparemment pas abouti jusqu’à présent.

Affaires pénales en France, affaires civiles en France et en Espagne

La recherche d’un avocat, tant pour le groupe que pour les individus qui ont agi seuls, s’est avérée très cela a demandé beaucoup de temps et d’efforts et a été un problème permanent.

En janvier 2012, un juge français, RENAUD VAN RUYMBEKE, avait ouvert une enquête sur les prêts en France.
Le procureur français a perdu l’affaire devant le tribunal correctionnel de première instance de Paris en août 2017 ; le 31 janvier 2020, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement précédent, acquittant LANDSBANKI LUXEMBOURG S.A., en liquidation, et certains de ses dirigeants et employés de l’époque.

L’affaire portait sur les opérations antérieures à la faillite de la banque, l’administrateur n’a pas été poursuivi.
Le procureur général ainsi que les emprunteurs, dans une affaire civile parallèle, ont maintenant contesté la décision de la Cour d’appel de Paris en saisissant la Cour de cassation.

Alors que cette affaire est toujours en cours, les actions de recouvrement de l’administrateur en France ont été considérées comme étant en suspens. Selon les sources d’Icelog, cela n’a pas été tout à fait le cas.

LANDSBANKI LUXEMBOURG : OPACITE avant sa disparition en octobre 2008

Les principales questions relatives à la commercialisation et à l’administration des prêts par la banque ont déjà été traitées en détail sur Icelog, mais en voici un bref aperçu :

Comme l’a mentionné HAMILIUS dans une interview accordée en mai 2012 au journal luxembourgeois Paperjam, les prêts ont été vendus par des agents en Espagne et en France. Après tout, toute l’opération des prêts de déblocage des fonds propres dépendait des agents ; LANDSBANKI LUXEMBOURG opérait au Luxembourg, et non en France et en Espagne.

Le recours aux agents présente un parallèle intéressant avec la manière dont les prêts en devises, les prêts FX, ont été vendus en Europe (voir Icelog sur les prêts FX et les agents).

Dans le cas des prêts en devises, la Banque centrale autrichienne a estimé que l’une des raisons de la propagation malsaine de ces prêts risqués était précisément qu’ils étaient vendus par des agents.
Les agents étaient fortement incités à vendre les prêts et les prêts étaient aussi élevés que possible, mais ils n’étaient pas incités à mettre les clients en garde contre le risque.

Il est intéressant de noter que la vente de produits financiers par l’intermédiaire d’agents a été jugée illégale dans certains cas européens concernant des prêts en devises.*

D’autres questions portent sur la manière dont les prêts EQUITY RELEASE ont été commercialisés, c’est-à-dire sur les informations données, sur le fait que la banque a classé les emprunteurs comme des investisseurs professionnels, ce qui a considérablement réduit la responsabilité de la banque en matière d’information des clients et aussi sur le type d’investissement qu’ils choisiraient pour la partie investissement du prêt.

L’assurance-vie faisait souvent partie de l’ensemble, une autre caractéristique familière des prêts sur devises.

Là encore, compte tenu des arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes sur les prêts de change, il semble incompréhensible que les mêmes conditions ne s’appliquent pas aux prêts de libération de fonds propres qu’aux prêts de change.

Après tout, les questions en jeu sont exactement les mêmes, à savoir comment les prêts ont été vendus, comment les emprunteurs ont été informés et classés (en tant qu’investisseurs professionnels alors qu’ils ne l’étaient manifestement pas).

La question de savoir si les investissements étaient appropriés pour ces types de prêts et de clients est une autre question pertinente dans cette saga.

Après la faillite de LANDSBANKI LUXEMBOURG, les emprunteurs ont découvert à leur grande surprise que, dans certains cas, les investissements étaient effectués dans des obligations de Landsbanki, voire dans ses actions, ainsi que dans des actions et des obligations des deux autres banques islandaises, GLITNIR et KAUPHTING.

Que la banque investisse ses propres prêts dans les obligations de la banque est tout simplement scandaleux.

Déjà dans l’analyse des banques islandaises faite par les banques étrangères dès 2005 et 2006, la forte interconnexion des banques islandaises était considérée comme un risque.
Ainsi, si la CSSF avait eu les yeux rivés sur ces investissements, réalisés par une banque opérant au Luxembourg, le régulateur aurait dû intervenir.

Il était également tout à fait inadapté d’acheter des obligations dans les autres banques islandaises : leur credit default swap, CDS, spread rendait leurs obligations loin d’être adaptées à des investissements à faible risque. – Il est intéressant de noter que l’administrateur a confirmé dans l’interview de Paperjam 2012 que les prêts étaient effectivement investis dans des obligations à court terme de Landsbanki et des deux autres banques : il ne fait donc aucun doute que c’était le cas. – Seul ce fait en soi aurait dû inciter le liquidateur à examiner l’époque de plus près.

La valeur des biens utilisés comme garantie soulève également des questions.
Le sentiment est que la banque voulait prêter autant que possible à chacun des emprunteurs, mettant ainsi un maximum de valeur des biens donnés en garantie.

L’un des nombreux faits intrigants concernant les prêts de libération de capital de la LANDSBANKI LUXEMBOURG exposés dans l’affaire pénale française est le fait que des emprunteurs français ont dit avoir obtenu des documents de prêt en anglais et des emprunteurs anglais des documents en français.
Comme indiqué précédemment dans Icelog, cela semble indiquer un effort concerté de la banque pour réduire la clarté (au moins dans certains cas, on a promis aux clients qu’ils obtiendraient les documents dans la langue de leur choix, c’est-à-dire que les emprunteurs anglais obtiendraient les documents en anglais, mais les documents ne se sont jamais matérialisés).

Là encore, cela soulève de sérieuses questions pour la CSSF : la banque a-t-elle respecté les règles de la MiFID à l’époque ? Et le liquidateur n’a-t-il vraiment rien vu qui mérite d’être signalé à la CSSF ?

LANDSBANKI LUXEMBOURG : L’OPACITE après sa disparition en octobre 2008

Après la faillite de la Landsbanki Luxembourg en octobre 2008, YVETTE HAMILIUS et FRANZ PROST ont été nommés liquidateurs de la Landsbanki. Suite à la démission de PROST en mai 2009, HAMILIUS a été seul en charge.

Comme la Cour avait initialement nommé deux liquidateurs, on aurait pu s’attendre à ce qu’elle en nomme un autre après la démission de PROST.
Cela n’a cependant pas été le cas.
Pas au Luxembourg.
Il y a eu quelques rumeurs sur les raisons de la démission de PROST, mais rien n’a été confirmé.

Quoi qu’il en soit, la relation entre HAMILIUS et les emprunteurs a été une véritable misère pour ces derniers.
Les chiffres contradictoires et/ou inexpliqués dans les déclarations sont l’une des choses qui, au début, ont suscité la frustration et, plus tard, la méfiance.
Selon les emprunteurs dont Icelog a eu connaissance, aucune clarification n’a été apportée, tant sur les chiffres des comptes que, plus important encore, sur les investissements.

L’opinion d’HAMILIUS sur les emprunteurs peut être vue dans l’interview de Paperjam en 2012 et dans la remarquable déclaration du procureur BIEVER : le point de vue inébranlable du liquidateur était que les emprunteurs essayaient simplement d’utiliser le fait que la banque avait fait faillite afin de se sauver du remboursement des prêts.

L’interview et la déclaration de BIEVER sont venues en réponse à la tentative d’un groupe d’emprunteurs d’intenter une action en justice contre la LANDSBANKI LUXEMBOURG et son liquidateur.
Dans l’interview, il a été demandé à HAMILIUS si elle essayait uniquement de servir les intérêts du Luxembourg en tant que centre financier, ce qu’elle a catégoriquement nié.

L’action contre la LANDSBANKI LUXEMBOURG n’a pas abouti jusqu’à présent, en partie parce que les avocats luxembourgeois sont manifestement peu disposés à agir contre une banque, même une banque en faillite.

En ce sens, quiconque tente d’intenter une action contre une société financière luxembourgeoise se retrouve dans une double impasse : la CSSF s’est montrée totalement indifférente à de telles demandes et trouver un avocat peut s’avérer pratiquement impossible.

Pourquoi le volet investissement des prêts EQUITY RELEASE de LANDSBANKI LUXEMBOURG a-t-il été tué ?

La principale caractéristique des prêts EQUITY RELEASE est que ce produit se compose d’un prêt et d’un investissement, deux parties inséparables.

Or, cela n’a pas été le cas pour les prêts LANDSBANKI LUXEMBOURG.

Soudain, après la disparition de la banque, les emprunteurs se sont retrouvés débiteurs uniquement, l’investissement ayant été anéanti. Cela a fondamentalement modifié la situation des emprunteurs.

Le liquidateur semble avoir adopté la position selon laquelle, dans une large mesure, il n’y avait rien à faire au sujet des investissements dans ces cas où la banque avait investi dans des actions et des obligations bancaires islandaises.

C’est un point intrigant : comme indiqué précédemment, la banque n’aurait jamais dû être autorisée à faire ces investissements pour le compte de ces clients.

En Grande-Bretagne, comme dans de nombreux pays européens, la loi en général stipule que si un prêteur fait faillite, les prêts ne doivent pas être remboursés immédiatement.
Pour autant que je sache, cela compte également pour les prêts de libération de fonds propres : les deux parties du prêt doivent être maintenues, le prêt comme l’investissement.

Souvent, un liquidateur vend le paquet à un prix réduit, pour qu’une autre société l’administre, afin de pouvoir fermer les livres de la banque en faillite.

Cela n’a pas été le cas pour les prêts de EQUITY RELEASE de LANDSBANKI LUXEMBOURG, les investissements ont été anéantis – et pourtant, les autorités luxembourgeoises n’ont prêté aucune attention aux réclamations des emprunteurs concernant le traitement inéquitable par le liquidateur.

Comme mentionné ci-dessus, la version de la triste saga de HAMILIUS est que les emprunteurs ne sont tout simplement pas disposés à rembourser le prêt.

Les SALES AFFAIRES des BANQUES ISLANDAIRES au LUXEMBOURG

Le thème récurrent dans de nombreuses affaires pénales en Islande après l’effondrement bancaire de 2008 contre des banquiers et d’autres personnes liées aux banques est le rôle des filiales des banques au Luxembourg.

Les parties les plus sales des transactions ont été réalisées par l’intermédiaire des filiales luxembourgeoises (particulièrement visible dans les affaires KAUPTHING).

Comme HAMILIUS a participé aux enquêtes sur Landsbanki en Islande, elle connaîtra parfaitement les affaires islandaises liées à Landsbanki.

Les administrateurs des banques islandaises en Islande ont joué un rôle crucial dans la fourniture de matériel pour la procédure pénale en Islande.
Pourtant, pour autant que l’on puisse en juger, l’administrateur n’aurait pas jugé nécessaire de porter un regard critique sur les opérations de la Landsbanki au Luxembourg.

C’est pourquoi aucune question concernant les prêts de EQUITY RELEASE n’a été soulevée par l’administrateur auprès des autorités luxembourgeoises.

L’INCROYABLE LONGUE SAGA de la liquidation de LANDSBANKI LUXEMBOURG

Un angle intéressant de la liquidation de la saga LANDSBANKI LUXEMBOURG est le temps qu’elle prend.
Les administrateurs (comités de liquidation) des trois grandes banques islandaises, de plusieurs magnitudes supérieures à LANDSBANKI LUXEMBOURG, ont plus ou moins terminé leur travail en 2015, après quoi les créanciers ont repris l’administration des actifs, le plus souvent pour les vendre afin que les créanciers puissent récupérer leurs fonds.
La procédure de liquidation de LBI ehf., la succession de LANDSBANKI ISLANDE, a pris fin en décembre 2015, lorsqu’un concordat entre LBI ehf. et son créancier est entré en vigueur.

Depuis quelques années, la LBI ehf est le seul créancier de LANDSBANKI LUXEMBOURG, c’est-à-dire que tous les fonds récupérés par le liquidateur vont à la LBI ehf.

Formellement, le LBI ehf n’a aucune autorité sur la succession du LANDSBANKI LUXEMBOURG.

Pourtant, la situation est plus qu’embarrassante puisque la LBI ehf est maintenue en position d’attente, tandis que le liquidateur poursuit ses actions contre les emprunteurs de EQUITY RELEASE LANDSBANKI , dont les fonds sont les seuls à être encore récupérés.

Cela dit, le Luxembourg n’est pas à l’abri de longues sagas de liquidation.

La chute de la BANQUE DE CRÉDIT ET DE COMMERCE INTERNATIONAL, BCCI, enregistrée au Luxembourg en 1991, a été l’une des faillites les plus spectaculaires du secteur financier de l’époque, s’étendant sur de nombreux pays et révélant un blanchiment d’argent et une fraude financière massifs.

Il est notoire que la liquidation a duré plus de deux décennies, selon les pays.

Il est intéressant de noter qu’YVETTE HAMILIUS était l’un des nombreux administrateurs, en charge du processus de 2003 à 2011 ; la liquidation a pris fin en 2013.

La CSSF a pour mission de protéger son secteur financier, et non les investisseurs

Récemment, un autre cas est apparu au Luxembourg qui met en doute l’intérêt de la CSSF : le secteur financier qu’elle devrait réglementer ou les investisseurs et les détenteurs de dépôts.

Une question pertinente, comme le souligne un article paru récemment dans le FINANCIAL TIMES (23 février 2020), puisque le Luxembourg est le plus grand centre de fonds en Europe, avec 4,7 milliards d’euros d’actifs sous gestion, et qu’il gagne de jour en jour du fait que les gestionnaires de fonds britanniques transfèrent leurs activités de Brexiting Britain vers le Duché.

Le cas récent semble tourner autour de trois fonds d’investissement –
COLUMNA COMMODITIES,
AVENTOR et
BLACKSTAR COMMODITIES – domiciliés au Luxembourg, des sous-fonds de
FONDS D’INVESTISSEMENT.

Dès 2016, la CSSF avait exprimé son inquiétude quant à la qualité des investissements : il est étonnant de constater que 4/5 des investissements étaient concentrés dans des sociétés liées à un seul groupe.

Et voilà que tout cela s’est effondré en 2017.

Les investisseurs ont senti le rat et ont contacté DAVID MAPLEY d’Intel Suisse, un enquêteur financier spécialisé dans la récupération d’actifs.

MAPLEY a un succès à montrer : en 2010, il a gagné des millions de dollars de GOLDMAN SACHS pour le compte de fonds spéculatifs, qui se sont sentis trompés par la banque.

Afin de mieux comprendre les opérations luxembourgeoises, MAPLEY a été nommé directeur du LFP I, un des fonds d’investissement de la galaxie EQUITY POWER FUND.

(Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse d’Intel Suisse d’août 2018 et la couverture par Expert Investor en janvier et octobre 2019).

Selon le FT, les directeurs du LFP I affirment que la CSSF n’a pas respecté ses obligations en vertu du droit européen.

Ils ont maintenant déposé une plainte contre la CSSF auprès de l’Autorité européenne des marchés financiers, Esma, qui fixe les normes et supervise les régulateurs financiers dans l’UE.

Dans une lettre adressée à Esma, MAPLEY déclare que la “mission de marketing de la CSSF visant à promouvoir le Luxembourg en tant que centre financier” a sapé l’accent mis sur la protection des investisseurs.

MAPLEY allègue également que la CSSF a tenté de faire échouer les enquêtes des directeurs sur la mauvaise gestion et la fraude des anciens gestionnaires et prestataires de services des fonds afin de saper les efforts des fonds “et de prévenir tout risque de réputation”. – C’est-à-dire le risque de réputation de la place financière luxembourgeoise.

Comme le souligne FT, les investisseurs d’un fonds coté en bourse au Luxembourg qui a investi dans le système PONZI de BERNARD MADOFF, doté de 50 milliards de dollars, ont également accusé la CSSF de clémence, c’est-à-dire de protéger le fraudeur et non les investisseurs.

LUXEMBOURG, l’ÉTAT DE L’UE que l’UE n’est pas disposée à abandonner

Il est inquiétant de constater que l’attitude indulgente de la CSSF pourrait être plus importante que jamais alors que le Luxembourg est en concurrence avec d’autres petites juridictions européennes de réputation tout aussi douteuse comme CHYPRE et MALTE (où des politiciens corrompus ont entrepris d’assassiner une journaliste, DAPHNE CARUANA GALIZIA, enquêtant sur une fraude financière ; brillant podcast de Tortoise sur l’enquête de meurtre) pour attirer des fonds quittant le Royaume-Uni de Brexiting.

Esma a reçu des pouvoirs d’intervention plus sévères, bien que malheureusement dilués par rapport à l’intention initiale, afin d’entraver une course vers le bas.

Il est très inquiétant de constater que l’UE ne semble pas garder un œil sur cette évolution.

Tant que ce sera le cas, l’argent corrompu entrera facilement en Europe, ce qui aura un effet néfaste sur la concurrence, les entreprises, la politique – et en fin de compte sur la démocratie.

COMMUNIQUE DE PRESSE Septembre 2017

LANDSBANKI LUXEMBOURG: COMMUNIQUE DE PRESSE Les parties civiles du procès de la banque Landsbanki apprennent avec satisfaction que le Procureur de la République, à Paris, a décidé de faire appel du jugement rendu en première instance par le Tribunal correctionnel de Paris le 28 août 2017 se joignant de la sorte à la démarche unanime de toutes les parties civiles et de leurs conseils. Après presque dix années de combats judiciares les parties civiles continuent à avoir confiance en la Justice malgré le jugement rendu qui blanchit des pratiques bancaires inadmissibles en critiquant d’autres magistrats. Alors même que les prêts vendus par la Landsbanki ont fait des centaines de victimes à travers l’Europe, le jugement rendu sans aucune nuance par son caractère entier devra faire l’objet d’une réformation qui tiendra compte de la toxicité avérée du produit financier tel que conçu par Landsbanki, des abus et manœuvres de la banque luxembourgeoise, des fraudes commises par elle et du comportement des dirigeants tout au long du processus de déconfiture de ce groupe bancaire. Les avocats des victimes persistent à penser que ces comportements sont délictueux et qu’ils méritent d’être lourdement sanctionnés par la justice. Eric MORAIN Maxence LAUGIER Bernard MAINGAIN AVOCATS
 
https://www.franceinter.fr/justice/proces-landsbanki-la-colere-d-enrico-macias

Le directeur de la banque, des responsables d’une filiale luxembourgeoise et d’autres complices vont comparaître devant le tribunal correctionnel.

Le procès devrait durer jusqu’au 24 mai. Il s’agit d’une grosse affaire d’escroquerie dans laquelle a été impliquée la banque islandaise Landsbanki il y a près de 10 ans. Des centaines de propriétaires de biens immobiliers ont été touchés à l’époque.

Dix personnes sont poursuivies. Elles risquent des peines de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans ainsi que des amendes pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros.

Une centaine de parties civiles seront représentées au procès. Il s’agit de propriétaires de biens immobiliers qui avaient confié leur fortune à cette banque islandaise et qui se sont ainsi retrouvés victimes d’une énorme escroquerie.

En décembre 2008, la banque avait dû se déclarer en faillite et tous les propriétaires s’étaient retrouvés devant une montagne de dettes.

__________________________________________

LE FIGARO

DÉBUT du PROCÈS de la LANDSBANKI LUXEMBOURG
UN DOUBLE MENSONGE du LUXEMBOURG et “ce n’est pas parce qu’on est avocat qu’on ne peut pas être victime d’escroquerie”.
“Je n’ai pas été trompé, j’ai été volé”: le procès pour escroquerie de la Landsbanki Luxembourg, filiale d’une banque islandaise emportée par la crise en 2008, a débuté ce mardi avec des témoignages de plaignants.
Neuf personnes, dont le patron de la banque Landsbanki, sont jugées jusqu’au 24 mai par le tribunal correctionnel de Paris.
Le procès, qui va durer UN MOIS , a commencé par l’appel des parties civiles, dont Enrico Macias.
Le chanteur, dont la plainte en 2009 a fait éclater l’affaire, doit déposer mercredi.
Le président rappelle les faits: à l’été 2007, des propriétaires de biens immobiliers de valeur en France, et souvent en mal de liquidités, les gagent auprès de LANDSBANKI LUXEMBOURG. Ils reçoivent une fraction de la somme empruntée en argent frais, le reste sous forme de placements. Pour l’accusation, intervient alors un DOUBLE MENSONGE : sur la santé financière de la banque, et sur les risques liés à l’opération.

En 2008, la maison-mère est emportée par la crise financière puis nationalisée, comme toutes les grandes banques islandaises. La LANDSBANKI LUXEMBOURG fait faillite et sa liquidatrice entreprend de recouvrer non seulement les sommes effectivement versées aux emprunteurs, mais aussi la totalité des créances, quitte à vendre ou menacer de vendre les biens hypothéqués.
A la barre, un homme à longues moustaches et pantalon de velours.
En 2007, il gagne “environ 3.000 euros par mois” et veut renflouer son entreprise de peinture. Il n’en démord pas: il a emprunté “100.000 euros, moins les frais”.
Mais pour LANDSBANKI LUXEMBOURG, il doit 600.000 euros, la valeur estimée de l’appartement hypothéqué.

Le président lit une clause du contrat qui évoque une “prise de risque considérable”.
Un avocat de la défense asticote le plaignant: “Vous, un chef d’entreprise, vous signez un contrat sans le lire?” “J’étais pris à la gorge”, s’insurge l’homme.
“J’ai été volé, je n’ai plus rien”.
Arrive un monsieur en costume sombre à boutons dorés. En 2007, il a besoin d’argent frais.
“Je savais que partout on allait me dire non”, raconte ce Niçois de 70 ans, qui se tourne alors vers la solution “ingénieuse” proposée par LANDSBANKI LUXEMBOURG et hypothèque une maison pour près de 2 millions d’euros. Quelle est sa profession? demande la défense. “Avocat. Mais ce n’est pas parce qu’on est avocat qu’on ne peut pas être victime d’escroquerie”,

____________________________________________

Pas de vacances à la Côte d’Azur pour Hamilius et Guillaume ?

Les incohérences judiciaires de la faillite d’une banque

La place financière luxembourgeoise a été éclaboussée par pas mal de scandales financiers et notamment les faillites bancaire.  Il y lieu de mentionner à titre de fins exemples les éclaboussements dus aux agissement du Ministère des Finances de nos Gouvernements successifs (souvent sous la houlette de l’actuel président de la Commission Européenne JC Juncker) de ce qui pudiquement se nomme les rescrits fiscaux : en somme affaire Luxleaks ou vulgo les tax-rulings , mais aussi les implications des acteurs du secteur financier dans l’affaire Madoff voir, les déroulements des faillites des banques islandaises pour ne nommer que ces évènement qui ont marqué profondément ces dernières années.

Les faillites bancaires  et surtout la faillite d’une banque en particulier : la Landsbanki Luxembourg a mis au jour les agissements de certaines égéries du lucre et de la magouille financière à ce qu’il semble.

De quoi s’agit-il : Le régime des faillites au Luxembourg fait appel à des lois et règlements surannés, articles du code de commerce, dont certains ont plus de 100 ans, qui  exigent qu’en matière de faillite il y a un juge–commissaire qui prend les rênes et nomme des liquidateurs, le cas échant pour la basse besogne de liquider les banques. Il faut signale de suite besogne bien rémunérée, car les liquidateurs touchent un pourcentage juteux sur les créances qu’ils peuvent récupérer. Donc un intérêt direct de faire de l’argent en récupérant un maximum sans trop se préoccuper de l’intendance des liquidations. D’ailleurs ce  se sont presque toujours les mêmes trois-quatre avocats- liquidateurs désignés jadis par presque toujours la même juge-commissaire, le magistrat Karin Guillaume.  Ce magistrat a donc désigné pour récupérer les créances dues de la défunte Landsbanki Me Yvette Hamilius. Elle fait partie du quarteron des liquidateurs « professionnels » de la place financière, pas des grands ténors du barreau. Hamilius, sans tarder, s’est lancée dans le recouvrement des créances sur débiteurs de la banque, nonobstant le fait qu’un liquidateur se doit d’étudier les agissements de la société en faillite. En clair des créances mal acquises ou par escroquerie, ne sauraient être récupérées par un liquidateur zélé car il se rendrait complice de l’escroquerie, voire de blanchiment de fonds. Or le liquidateur ne peut agir que de connivence, voir avec l’aval du juge-commissaire qui dans le cas sous hypothèse se rendrait complice lui aussi de l’escroquerie et du blanchiment de fonds d’origine criminelle.

Les deux dames concernées ne semblent pas avoir bien analysé ou ne se sont pas rendues compte que le produit de base vendu par la banque Landsbanki qui a donné naissance aux créances contre débiteurs fut un produit dérivé financier que tout professionnel averti aurait pu reconnaître comme un produit toxique, car structuré de manière à ne pouvoir générer le rendements qu’on a fait miroiter aux investisseurs crédules. A ceci s’ajoute qu’un produits était aussi illicite pour la vente à de simples particuliers d’après la Directive Européenne MiFID qui oblige les banques a catégoriser leurs client selon le degré de leur sophistication financière avant de leur proposer des produits à haut risque, mais dans le cas d’espèce triturés pour faillir.

Donc les deux dames ont persisté et ont continuées à récupérer des créances obtenus avec des moyens plus que douteux obligeant les débiteurs de la banque à rembourser lesdites créances mal acquises, voir en saisissant les immeuble des débiteurs récalcitrants et en les vendant à vil prix toujours pour récupérer de l’argent sur lequel la liquidatrice empoche bien entendu son pactole participatif avec la bénédiction de la juge-commissaire.

Or les victimes de la persécution en France ont pu se défendre et saisir la justice en France à l’encontre des agissements des deux dames. Après enquête minutieuse le juge d’instruction en France a cité devant le tribunal correctionnel de Paris la liquidation (i.e. Me Y Hamilius) pour escroqueries, abus de confiance etc. Certes il y a lieu d’attendre le verdict, mais toujours est- il que le dommage résultant d’une condamnation plus que probable va éclabousser la place financière du fait de l’agissement de ces deux égéries du lucre et de la magouille financière.

Et ce qui rend l’affaire encore plus cocasse c’est que Madame le juge–commissaire vient d’être nommée par le Gouvernement au Conseil de résolution  (les banques en difficultés) et au Conseil de protection des déposants et des investisseurs de la CSSF, organisme en charge de l’administration du système de garantie des dépôts. Nonobstant le fait que le verdict du Tribunal correctionnel de Paris risque de mettre sérieusement en doute ses capacités en la matière : d’aider les banques en difficultés, voire de protéger les investisseurs, surtout s’il y a un lien avec blanchiment des fonds criminels possible, si l’escroquerie est confirmée par le tribunal correctionnel de Paris. D’ailleurs Me Hamilius se trouvera dans de sales draps aussi car complicité pourrait être retenue du fait de son acharnement de récupérer des fonds obtenus par escroquerie et de de ce fait aussi blanchiment d’argent d’origine criminelle accessoirement. Donc les deux égéries devraient faire attention avant de se rendre dans le midi de la France sur la Côte d’Azur durant l’été ; si le tribunal de Paris va conclure sur tout ce qui précède, sans parler du dommage pour la place financière de Luxembourg qui devient de plus en plus une place de misère pour les investisseurs. Un bon sujet de conférence pour Luxembourg for Finance lors d’un prochain voyage promotionnel.

Signalons encore pour conclure que les victimes des agissements de ces deux dames n’ont pas pu obtenir justice au Luxembourg, leurs diverses actions en justice ayant toujours été récusées, tandis qu’en France leurs doléances ont trouvé des oreilles plus compatissantes auprès de la justice républicaine française.

PRESS RELEASE

COMMUNIQUÉ de PRESSE INTERNATIONALE 13/04/2016


Une nouvelle plainte pour BLANCHIMENT D’ARGENT contre Yvette HAMILIUS, la liquidatrice de Landsbanki Luxembourg.

Panama Papers nous apprends beaucoup.

Voici le communiqué de Presse des avocats des Victimes de Landsbanki

LuxembourgAffaire Landsbanki : plainte pénale contre Madame Yvette Hamilius et la Banque Landsbanki en liquidation adressée au Procureur de la République à Paris

Le 24 septembre 2015, Monsieur Van Ruymbeke a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de la société Landsbanki et de plusieurs de ses dirigeants, notamment pour escroquerie, et ce sur réquisitions conformes du Parquet. Madame Hamilius n’est pas poursuivie dans le cadre de cette procédure.

Depuis des années, la société Landsbanki et sa liquidatrice harcèlent les parties civiles tentant par divers moyens de les intimider et menant une stratégie de l’épuisement y compris sur le plan financier en frais de défense.

Normalement, suite à l’ordonnance du juge et à l’ouverture du procès en correctionnelle, le débat judiciaire sur les intérêts civils doit avoir lieu devant le tribunal correctionnel à Paris. Une décision de justice prononcée le 10 juillet 2014 au Grand Duché de Luxembourg par la chambre du conseil près la Cour d’Appel de Luxembourg avait d’ailleurs reconnu la pleine juridiction des Cours et Tribunaux français à propos de tous les faits dont la juridiction d’instruction française avait été saisie.

Utilisant une manœuvre manifestement peu élégante, la société luxembourgeoise Landsbanki en liquidation a relancé une procédure civile en  vue d’obtenir une condamnation des parties civiles devant les juridictions luxembourgeoises et bloquer l’action des parties civiles en France.

Ceci s’inscrit dans un contexte où la liquidatrice a dénigré publiquement le travail de Monsieur Van Ruymbeke, où le parquet du Luxembourg a refusé sciemment d’ouvrir quelque dossier pénal que ce soit à charge de la société Landsbanki nonobstant les indices que la filiale luxembourgeoise a servi de base logistique pour les infractions commises en Islandaise, a instigué et soutenu divers montages illégaux y compris dans le cadre des Panama papers, a trafiqué ses comptes bancaires pour préserver une image de banque triple A et a incité des dizaines de personnes à souscrire au montage de l’equity release scheme en leur promettant fallacieusement tantôt un rendement chimérique de leur investissement tantôt des solutions fiscalement avantageuses en matière successorale sans le moindre égard pour la réalité sociale des familles victimes de ces actes de prédation.

Malgré la brûlante réalité de ces pratiques frauduleuses, Madame Hamilius n’a pris aucune mesure de dépôt de plainte visant à rétablir l’ordre public et la justice ni dans son pays, ni en France, ni en Espagne. Elle n’a eu de cesse de soutenir les anciens dirigeants dans le scandale des Equity release scheme pratiqués par ceux-ci au préjudice de dizaines d’épargnants.

En lançant une nouvelle procédure judiciaire sans effort de conciliation préalable, Madame Hamilius tente de court-circuiter la justice française. Cette procédure est inutile puisqu’elle revendique disposer déjà d’un titre exécutoire, tous les prêts Equity release ayant été consentis par acte notariés mais elle sait que des décisions de justice ont été prononcées en France interdisant la réalisation des actifs tant que le tribunal correctionnel de Paris ne s’est pas prononcé à propos des infractions reprochées à la Banque et à ses dirigeants.

Fait plus grave, les manœuvres judiciaires visent à réaliser les actifs qui sont le fruit des infractions reprochées à Landsbanki qui seront en débat judiciaire prochainement à Paris.

Lassées de ces années de harcèlement judiciaire, de déni, et de protection malsaine, les victimes des comportements frauduleux ont saisi le Procureur de la République d’une nouvelle plainte pour discrédit de la justice française,   intimidation de victime, harcèlement, blanchiment et tentative de blanchiment, tentative d’escroquerie à jugement. La plainte a été déposée au Parquet de Paris et sa teneur sera aussi communiquée aux autorités judiciaires luxembourgeoises mais sans grande illusion compte tenu de l’attitude du parquet du Luxembourg qui a refusé d’ouvrir une enquête et de poursuivre les dirigeants de Landsbanki Luxembourg et/ou leurs complices alors qu’il y avait matière à mener des investigations sérieuses sur le territoire luxembourgeois.

 

Paris et Bruxelles, le 12 avril 2016

 

Pour les plaignants,

Leurs conseils.

 

Maxence Laugier, Lawyer in Lille
Maxence.laugier@orange.fr
+33.6.63.52.86.67.


Bernard Maingain, lawyer in Brussels
bm@xirius.be
+32.475.60.87.64.

 

_______________________________________________________________________________

29/09/2015

 Affaire LANDSBANKI :

Le juge Renaud VAN RUYMBEKE renvoie les dirigeants de la Banque et la Banque devant le tribunal correctionnel à Paris – Une étape historique

Les pratiques immorales et illégales des prédateurs de la Banque LANDSBANKI enfin devant les juges

Ce 24 septembre 2015, le juge VAN RUYMBEKE a prononcé une ordonnance historique renvoyant la banque LANDSBANKI et nombre de ses dirigeants MM. Bjorgolfur GUDMUNSSON,  Gunnar THORODDSEN, Torben BJERREGAARD, les cadres Olle LINDFORS, Morten NIELSEN, Thomas NIELSEN, Vincent FAILLY et les apporteurs d’affaires, Henry ANTHONY  et Pascal MARCEROU devant le Tribunal correctionnel de Paris.

L’ordonnance du magistrat instructeur longuement motivée démonte le processus d’escroquerie à la base du processus d’equity release scheme et expose par le détail la dérive des pratiques délictueuseS du groupe Landsbanki à l’échelle internationale. L’ordonnance critique aussi le comportement de la liquidatrice Madame Hamilius.

Ce renvoi devant le Tribunal correctionnel est une étape essentielle pour des dizaines de victimes des pratiques honteuses du monde bancaire. Ces victimes sont des personnes âgées dont la retraite a été abîmée et la fin de vie détruite et gâchée par la faute des  banques islandaises et de ceux qui les ont servies.

Cette ordonnance est aussi un camouflet pour la liquidatrice, Madame Hamilius, qui n’a rien voulu voir, pour le parquet luxembourgeois qui a refusé d’enquêter de façon approfondie et qui n’a eu aucune écoute pour les victimes, préférant entourer les pratiques des banques islandaises au Luxembourg d’une chape de silence judiciaire inadmissible, mais aussi pour le tribunal de commerce de Luxembourg qui n’a pas pris la peine d’écouter la parole des victimes et de ses conseils.

Demain, un procès historique va s’ouvrir à Paris concernant les dérives de certains milieux bancaires. Dans l’intervalle, il est plus que temps que les autorités luxembourgeoises prennent la pleine mesure du scandale des banques islandaises et des dégâts humains considérables commis et qu’enfin, la question de la réparation du préjudice subi par les victimes de ces procédures soit prise en compte.

Une conférence de presse sera organisée dans les prochains jours en vue de fournir toutes explications sur ce dossier historique

Pour les collectifs de victimes espagnols et français,

 

Me Maxence Laugier                                                                     Me Juan Espejo

Avocat au barreau de Lille                                                            Avocat au Barreau de Malaga

+33.6.63.52.86.67.                                                                            +.34.952.285.522.

 

Me Benjamin Bodig                                                                        Me Bernard Maingain

Avocat au Barreau de Luxembourg                                          Avocat au Barreau de Bruxelles

+352.691.198.262                                                                             +32.475.60.87.64.

 

 

_____________________________________________________________________________

http://paperjam.lu/news/du-harcelement-contre-la-prescription

19.03.2015 15:15 Par Véronique Poujol 0 Commentaires
Yvette Hamilius
La liquidatrice Yvette Hamilius aurait réactivé les procédures de saisie en France pour éviter la prescription.

La reprise par la liquidatrice de Landsbanki Luxembourg des procédures de saisie en France pour tenter de récupérer les montants des prêts toxiques consentis à des retraités, peu avant sa faillite, relèverait du harcèlement, selon un des avocats des victimes qui a saisi les autorités de police et judiciaires.

Il n’y aurait pas d’inquiétude à avoir au sujet des arrêts de la Cour de cassation intervenus depuis le début de l’année et ayant annulé pour défaut de base légale des décisions de la Cour d’appel empêchant la liquidatrice de Landsbanki de procéder à des saisies des biens immobiliers des victimes des prêts toxiques.

Maxence Laugier, un des avocats des parties civiles dans la plainte contre la filiale luxembourgeoise de la banque islandaise et certains de ses dirigeants et intermédiaires, renvoyés devant un tribunal correctionnel, estime que les inquiètudes sont «injustifiées». «Il existe des arrêts de la Cour de cassation (…) qui confirment, à l’occasion de l’affaire Landsbanki, qu’une saisie pénale conservatoire de créance rend la créance indisponible et, partant, suspend toute mesure d’exécution forcée», écrit-il aux parties civiles dans une lettre dont Paperjam.lu a eu connaissance.

L’avocat juge par ailleurs que la banque a «de façon très choquante» pris des initiatives nouvelles, celles notamment d’envoyer des huissiers chez des victimes pour leur réclamer le paiement sous huitaine des sommes astronomiques qu’elles sont incapables de rembourser et qui ne correspondent d’ailleurs pas aux montants qui leur ont été prêtés.

Dans un des cas, la liquidatrice réclame le remboursement de plus de 1,7 million d’euros alors que les clients ont touché en cash, après avoir hypothéqué leur propriété, un montant de 200.000 euros, le reste ayant été investi dans des produits toxiques dont il ne verront probablement plus jamais la trace.

La raison qui a poussé l’avocate Me Yvette Hamilius, par avocats français interposés, à envoyer des commandements de payer aux fins de saisie vente, ayant ajouté une couche de panique supplémentaire au désarroi des victimes, serait toute simple: elle aurait cherché ainsi à interrompre la prescription pour se garder la possibilité de revenir à l’offensive.

Non-respect du travail de la justice française
«Je vous précise que le commandement qui a été délivré à vos clients ne l’a été que pour interrompre la prescription et ne sera pas suivi d’une exécution en l’état de la saisie pénale de la créance de la banque», a écrit le 17 mars dernier l’avocate Valérie Desforges à l’avocat des parties civiles.

«Cette explication tardive», considère Me Laugier, «formulée a posteriori après notre réaction, ne convainc pas la partie civile qui en a référé aux autorités de police et judiciaires.» À ses yeux, ces faits «posent réellement problème au regard des règles en vigueur en droit français en matière de harcèlement».

«Il appartiendra aussi», poursuit-il, «de déterminer à quel titre l’on tente de réaliser des actifs qui sont le produit d’infractions pénales reprochées à la Landsbanki.» Manière de laisser entendre qu’en cherchant à récupérer les actifs provenant d’opérations douteuses pour lesquelles la banque luxembourgeoise et ses dirigeants devront comparaître devant des juges correctionnels, la liquidation commettrait ainsi du blanchiment.

Un raisonnement identique avait été élaboré par la Chambre du conseil de la Cour d’appel lorsqu’elle avait demandé à un juge d’instruction d’instruire l’affaire au Luxembourg et ne pas la classer comme le Parquet en avait initialement l’intention.

«Les parties civiles ne comprennent pas l’attitude de Me Hamilius qui persiste à ne pas respecter le travail de la justice française», souligne enfin Me Maxence Laugier.
_________________________________________________________________________________________________

23/02/2015

http://5minutes.rtl.lu/fr/actualite/luxembourg/609675.html

Protinvest: Place financière lieu die misère pour investisseurs

RTL – 20.02.2015, 12:08 | Dernière mise à jour: 20.02.2015, 12:23

Les investisseurs sont traîtés de façon inappropriée lorsqu’une institution a par exemple un problème avec un produit qui a