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COMMUNIQUE DE PRESSE

Septembre 2017

LANDSBANKI LUXEMBOURG: COMMUNIQUE DE PRESSE Les parties civiles du procès de la banque Landsbanki apprennent avec satisfaction que le Procureur de la République, à Paris, a décidé de faire appel du jugement rendu en première instance par le Tribunal correctionnel de Paris le 28 août 2017 se joignant de la sorte à la démarche unanime de toutes les parties civiles et de leurs conseils. Après presque dix années de combats judiciares les parties civiles continuent à avoir confiance en la Justice malgré le jugement rendu qui blanchit des pratiques bancaires inadmissibles en critiquant d’autres magistrats. Alors même que les prêts vendus par la Landsbanki ont fait des centaines de victimes à travers l’Europe, le jugement rendu sans aucune nuance par son caractère entier devra faire l’objet d’une réformation qui tiendra compte de la toxicité avérée du produit financier tel que conçu par Landsbanki, des abus et manœuvres de la banque luxembourgeoise, des fraudes commises par elle et du comportement des dirigeants tout au long du processus de déconfiture de ce groupe bancaire. Les avocats des victimes persistent à penser que ces comportements sont délictueux et qu’ils méritent d’être lourdement sanctionnés par la justice. Eric MORAIN Maxence LAUGIER Bernard MAINGAIN AVOCATS
 
https://www.franceinter.fr/justice/proces-landsbanki-la-colere-d-enrico-macias

Le directeur de la banque, des responsables d’une filiale luxembourgeoise et d’autres complices vont comparaître devant le tribunal correctionnel.

Le procès devrait durer jusqu’au 24 mai. Il s’agit d’une grosse affaire d’escroquerie dans laquelle a été impliquée la banque islandaise Landsbanki il y a près de 10 ans. Des centaines de propriétaires de biens immobiliers ont été touchés à l’époque.

Dix personnes sont poursuivies. Elles risquent des peines de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans ainsi que des amendes pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros.

Une centaine de parties civiles seront représentées au procès. Il s’agit de propriétaires de biens immobiliers qui avaient confié leur fortune à cette banque islandaise et qui se sont ainsi retrouvés victimes d’une énorme escroquerie.

En décembre 2008, la banque avait dû se déclarer en faillite et tous les propriétaires s’étaient retrouvés devant une montagne de dettes.

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LE FIGARO

DÉBUT du PROCÈS de la LANDSBANKI LUXEMBOURG
UN DOUBLE MENSONGE du LUXEMBOURG et “ce n’est pas parce qu’on est avocat qu’on ne peut pas être victime d’escroquerie”.
“Je n’ai pas été trompé, j’ai été volé”: le procès pour escroquerie de la Landsbanki Luxembourg, filiale d’une banque islandaise emportée par la crise en 2008, a débuté ce mardi avec des témoignages de plaignants.
Neuf personnes, dont le patron de la banque Landsbanki, sont jugées jusqu’au 24 mai par le tribunal correctionnel de Paris.
Le procès, qui va durer UN MOIS , a commencé par l’appel des parties civiles, dont Enrico Macias.
Le chanteur, dont la plainte en 2009 a fait éclater l’affaire, doit déposer mercredi.
Le président rappelle les faits: à l’été 2007, des propriétaires de biens immobiliers de valeur en France, et souvent en mal de liquidités, les gagent auprès de LANDSBANKI LUXEMBOURG. Ils reçoivent une fraction de la somme empruntée en argent frais, le reste sous forme de placements. Pour l’accusation, intervient alors un DOUBLE MENSONGE : sur la santé financière de la banque, et sur les risques liés à l’opération.

En 2008, la maison-mère est emportée par la crise financière puis nationalisée, comme toutes les grandes banques islandaises. La LANDSBANKI LUXEMBOURG fait faillite et sa liquidatrice entreprend de recouvrer non seulement les sommes effectivement versées aux emprunteurs, mais aussi la totalité des créances, quitte à vendre ou menacer de vendre les biens hypothéqués.
A la barre, un homme à longues moustaches et pantalon de velours.
En 2007, il gagne “environ 3.000 euros par mois” et veut renflouer son entreprise de peinture. Il n’en démord pas: il a emprunté “100.000 euros, moins les frais”.
Mais pour LANDSBANKI LUXEMBOURG, il doit 600.000 euros, la valeur estimée de l’appartement hypothéqué.

Le président lit une clause du contrat qui évoque une “prise de risque considérable”.
Un avocat de la défense asticote le plaignant: “Vous, un chef d’entreprise, vous signez un contrat sans le lire?” “J’étais pris à la gorge”, s’insurge l’homme.
“J’ai été volé, je n’ai plus rien”.
Arrive un monsieur en costume sombre à boutons dorés. En 2007, il a besoin d’argent frais.
“Je savais que partout on allait me dire non”, raconte ce Niçois de 70 ans, qui se tourne alors vers la solution “ingénieuse” proposée par LANDSBANKI LUXEMBOURG et hypothèque une maison pour près de 2 millions d’euros. Quelle est sa profession? demande la défense. “Avocat. Mais ce n’est pas parce qu’on est avocat qu’on ne peut pas être victime d’escroquerie”,

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Pas de vacances à la Côte d’Azur pour Hamilius et Guillaume ?

Les incohérences judiciaires de la faillite d’une banque

La place financière luxembourgeoise a été éclaboussée par pas mal de scandales financiers et notamment les faillites bancaire.  Il y lieu de mentionner à titre de fins exemples les éclaboussements dus aux agissement du Ministère des Finances de nos Gouvernements successifs (souvent sous la houlette de l’actuel président de la Commission Européenne JC Juncker) de ce qui pudiquement se nomme les rescrits fiscaux : en somme affaire Luxleaks ou vulgo les tax-rulings , mais aussi les implications des acteurs du secteur financier dans l’affaire Madoff voir, les déroulements des faillites des banques islandaises pour ne nommer que ces évènement qui ont marqué profondément ces dernières années.

Les faillites bancaires  et surtout la faillite d’une banque en particulier : la Landsbanki Luxembourg a mis au jour les agissements de certaines égéries du lucre et de la magouille financière à ce qu’il semble.

De quoi s’agit-il : Le régime des faillites au Luxembourg fait appel à des lois et règlements surannés, articles du code de commerce, dont certains ont plus de 100 ans, qui  exigent qu’en matière de faillite il y a un juge–commissaire qui prend les rênes et nomme des liquidateurs, le cas échant pour la basse besogne de liquider les banques. Il faut signale de suite besogne bien rémunérée, car les liquidateurs touchent un pourcentage juteux sur les créances qu’ils peuvent récupérer. Donc un intérêt direct de faire de l’argent en récupérant un maximum sans trop se préoccuper de l’intendance des liquidations. D’ailleurs ce  se sont presque toujours les mêmes trois-quatre avocats- liquidateurs désignés jadis par presque toujours la même juge-commissaire, le magistrat Karin Guillaume.  Ce magistrat a donc désigné pour récupérer les créances dues de la défunte Landsbanki Me Yvette Hamilius. Elle fait partie du quarteron des liquidateurs « professionnels » de la place financière, pas des grands ténors du barreau. Hamilius, sans tarder, s’est lancée dans le recouvrement des créances sur débiteurs de la banque, nonobstant le fait qu’un liquidateur se doit d’étudier les agissements de la société en faillite. En clair des créances mal acquises ou par escroquerie, ne sauraient être récupérées par un liquidateur zélé car il se rendrait complice de l’escroquerie, voire de blanchiment de fonds. Or le liquidateur ne peut agir que de connivence, voir avec l’aval du juge-commissaire qui dans le cas sous hypothèse se rendrait complice lui aussi de l’escroquerie et du blanchiment de fonds d’origine criminelle.

Les deux dames concernées ne semblent pas avoir bien analysé ou ne se sont pas rendues compte que le produit de base vendu par la banque Landsbanki qui a donné naissance aux créances contre débiteurs fut un produit dérivé financier que tout professionnel averti aurait pu reconnaître comme un produit toxique, car structuré de manière à ne pouvoir générer le rendements qu’on a fait miroiter aux investisseurs crédules. A ceci s’ajoute qu’un produits était aussi illicite pour la vente à de simples particuliers d’après la Directive Européenne MiFID qui oblige les banques a catégoriser leurs client selon le degré de leur sophistication financière avant de leur proposer des produits à haut risque, mais dans le cas d’espèce triturés pour faillir.

Donc les deux dames ont persisté et ont continuées à récupérer des créances obtenus avec des moyens plus que douteux obligeant les débiteurs de la banque à rembourser lesdites créances mal acquises, voir en saisissant les immeuble des débiteurs récalcitrants et en les vendant à vil prix toujours pour récupérer de l’argent sur lequel la liquidatrice empoche bien entendu son pactole participatif avec la bénédiction de la juge-commissaire.

Or les victimes de la persécution en France ont pu se défendre et saisir la justice en France à l’encontre des agissements des deux dames. Après enquête minutieuse le juge d’instruction en France a cité devant le tribunal correctionnel de Paris la liquidation (i.e. Me Y Hamilius) pour escroqueries, abus de confiance etc. Certes il y a lieu d’attendre le verdict, mais toujours est- il que le dommage résultant d’une condamnation plus que probable va éclabousser la place financière du fait de l’agissement de ces deux égéries du lucre et de la magouille financière.

Et ce qui rend l’affaire encore plus cocasse c’est que Madame le juge–commissaire vient d’être nommée par le Gouvernement au Conseil de résolution  (les banques en difficultés) et au Conseil de protection des déposants et des investisseurs de la CSSF, organisme en charge de l’administration du système de garantie des dépôts. Nonobstant le fait que le verdict du Tribunal correctionnel de Paris risque de mettre sérieusement en doute ses capacités en la matière : d’aider les banques en difficultés, voire de protéger les investisseurs, surtout s’il y a un lien avec blanchiment des fonds criminels possible, si l’escroquerie est confirmée par le tribunal correctionnel de Paris. D’ailleurs Me Hamilius se trouvera dans de sales draps aussi car complicité pourrait être retenue du fait de son acharnement de récupérer des fonds obtenus par escroquerie et de de ce fait aussi blanchiment d’argent d’origine criminelle accessoirement. Donc les deux égéries devraient faire attention avant de se rendre dans le midi de la France sur la Côte d’Azur durant l’été ; si le tribunal de Paris va conclure sur tout ce qui précède, sans parler du dommage pour la place financière de Luxembourg qui devient de plus en plus une place de misère pour les investisseurs. Un bon sujet de conférence pour Luxembourg for Finance lors d’un prochain voyage promotionnel.

Signalons encore pour conclure que les victimes des agissements de ces deux dames n’ont pas pu obtenir justice au Luxembourg, leurs diverses actions en justice ayant toujours été récusées, tandis qu’en France leurs doléances ont trouvé des oreilles plus compatissantes auprès de la justice républicaine française.

PRESS RELEASE

COMMUNIQUÉ de PRESSE INTERNATIONALE 13/04/2016


Une nouvelle plainte pour BLANCHIMENT D’ARGENT contre Yvette HAMILIUS, la liquidatrice de Landsbanki Luxembourg.

Panama Papers nous apprends beaucoup.

Voici le communiqué de Presse des avocats des Victimes de Landsbanki

LuxembourgAffaire Landsbanki : plainte pénale contre Madame Yvette Hamilius et la Banque Landsbanki en liquidation adressée au Procureur de la République à Paris

Le 24 septembre 2015, Monsieur Van Ruymbeke a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de la société Landsbanki et de plusieurs de ses dirigeants, notamment pour escroquerie, et ce sur réquisitions conformes du Parquet. Madame Hamilius n’est pas poursuivie dans le cadre de cette procédure.

Depuis des années, la société Landsbanki et sa liquidatrice harcèlent les parties civiles tentant par divers moyens de les intimider et menant une stratégie de l’épuisement y compris sur le plan financier en frais de défense.

Normalement, suite à l’ordonnance du juge et à l’ouverture du procès en correctionnelle, le débat judiciaire sur les intérêts civils doit avoir lieu devant le tribunal correctionnel à Paris. Une décision de justice prononcée le 10 juillet 2014 au Grand Duché de Luxembourg par la chambre du conseil près la Cour d’Appel de Luxembourg avait d’ailleurs reconnu la pleine juridiction des Cours et Tribunaux français à propos de tous les faits dont la juridiction d’instruction française avait été saisie.

Utilisant une manœuvre manifestement peu élégante, la société luxembourgeoise Landsbanki en liquidation a relancé une procédure civile en  vue d’obtenir une condamnation des parties civiles devant les juridictions luxembourgeoises et bloquer l’action des parties civiles en France.

Ceci s’inscrit dans un contexte où la liquidatrice a dénigré publiquement le travail de Monsieur Van Ruymbeke, où le parquet du Luxembourg a refusé sciemment d’ouvrir quelque dossier pénal que ce soit à charge de la société Landsbanki nonobstant les indices que la filiale luxembourgeoise a servi de base logistique pour les infractions commises en Islandaise, a instigué et soutenu divers montages illégaux y compris dans le cadre des Panama papers, a trafiqué ses comptes bancaires pour préserver une image de banque triple A et a incité des dizaines de personnes à souscrire au montage de l’equity release scheme en leur promettant fallacieusement tantôt un rendement chimérique de leur investissement tantôt des solutions fiscalement avantageuses en matière successorale sans le moindre égard pour la réalité sociale des familles victimes de ces actes de prédation.

Malgré la brûlante réalité de ces pratiques frauduleuses, Madame Hamilius n’a pris aucune mesure de dépôt de plainte visant à rétablir l’ordre public et la justice ni dans son pays, ni en France, ni en Espagne. Elle n’a eu de cesse de soutenir les anciens dirigeants dans le scandale des Equity release scheme pratiqués par ceux-ci au préjudice de dizaines d’épargnants.

En lançant une nouvelle procédure judiciaire sans effort de conciliation préalable, Madame Hamilius tente de court-circuiter la justice française. Cette procédure est inutile puisqu’elle revendique disposer déjà d’un titre exécutoire, tous les prêts Equity release ayant été consentis par acte notariés mais elle sait que des décisions de justice ont été prononcées en France interdisant la réalisation des actifs tant que le tribunal correctionnel de Paris ne s’est pas prononcé à propos des infractions reprochées à la Banque et à ses dirigeants.

Fait plus grave, les manœuvres judiciaires visent à réaliser les actifs qui sont le fruit des infractions reprochées à Landsbanki qui seront en débat judiciaire prochainement à Paris.

Lassées de ces années de harcèlement judiciaire, de déni, et de protection malsaine, les victimes des comportements frauduleux ont saisi le Procureur de la République d’une nouvelle plainte pour discrédit de la justice française,   intimidation de victime, harcèlement, blanchiment et tentative de blanchiment, tentative d’escroquerie à jugement. La plainte a été déposée au Parquet de Paris et sa teneur sera aussi communiquée aux autorités judiciaires luxembourgeoises mais sans grande illusion compte tenu de l’attitude du parquet du Luxembourg qui a refusé d’ouvrir une enquête et de poursuivre les dirigeants de Landsbanki Luxembourg et/ou leurs complices alors qu’il y avait matière à mener des investigations sérieuses sur le territoire luxembourgeois.

 

Paris et Bruxelles, le 12 avril 2016

 

Pour les plaignants,

Leurs conseils.

 

Maxence Laugier, Lawyer in Lille
Maxence.laugier@orange.fr
+33.6.63.52.86.67.


Bernard Maingain, lawyer in Brussels
bm@xirius.be
+32.475.60.87.64.

 

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29/09/2015

 Affaire LANDSBANKI :

Le juge Renaud VAN RUYMBEKE renvoie les dirigeants de la Banque et la Banque devant le tribunal correctionnel à Paris – Une étape historique

Les pratiques immorales et illégales des prédateurs de la Banque LANDSBANKI enfin devant les juges

Ce 24 septembre 2015, le juge VAN RUYMBEKE a prononcé une ordonnance historique renvoyant la banque LANDSBANKI et nombre de ses dirigeants MM. Bjorgolfur GUDMUNSSON,  Gunnar THORODDSEN, Torben BJERREGAARD, les cadres Olle LINDFORS, Morten NIELSEN, Thomas NIELSEN, Vincent FAILLY et les apporteurs d’affaires, Henry ANTHONY  et Pascal MARCEROU devant le Tribunal correctionnel de Paris.

L’ordonnance du magistrat instructeur longuement motivée démonte le processus d’escroquerie à la base du processus d’equity release scheme et expose par le détail la dérive des pratiques délictueuseS du groupe Landsbanki à l’échelle internationale. L’ordonnance critique aussi le comportement de la liquidatrice Madame Hamilius.

Ce renvoi devant le Tribunal correctionnel est une étape essentielle pour des dizaines de victimes des pratiques honteuses du monde bancaire. Ces victimes sont des personnes âgées dont la retraite a été abîmée et la fin de vie détruite et gâchée par la faute des  banques islandaises et de ceux qui les ont servies.

Cette ordonnance est aussi un camouflet pour la liquidatrice, Madame Hamilius, qui n’a rien voulu voir, pour le parquet luxembourgeois qui a refusé d’enquêter de façon approfondie et qui n’a eu aucune écoute pour les victimes, préférant entourer les pratiques des banques islandaises au Luxembourg d’une chape de silence judiciaire inadmissible, mais aussi pour le tribunal de commerce de Luxembourg qui n’a pas pris la peine d’écouter la parole des victimes et de ses conseils.

Demain, un procès historique va s’ouvrir à Paris concernant les dérives de certains milieux bancaires. Dans l’intervalle, il est plus que temps que les autorités luxembourgeoises prennent la pleine mesure du scandale des banques islandaises et des dégâts humains considérables commis et qu’enfin, la question de la réparation du préjudice subi par les victimes de ces procédures soit prise en compte.

Une conférence de presse sera organisée dans les prochains jours en vue de fournir toutes explications sur ce dossier historique

Pour les collectifs de victimes espagnols et français,

 

Me Maxence Laugier                                                                     Me Juan Espejo

Avocat au barreau de Lille                                                            Avocat au Barreau de Malaga

+33.6.63.52.86.67.                                                                            +.34.952.285.522.

 

Me Benjamin Bodig                                                                        Me Bernard Maingain

Avocat au Barreau de Luxembourg                                          Avocat au Barreau de Bruxelles

+352.691.198.262                                                                             +32.475.60.87.64.

 

 

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http://paperjam.lu/news/du-harcelement-contre-la-prescription

19.03.2015 15:15 Par Véronique Poujol 0 Commentaires
Yvette Hamilius
La liquidatrice Yvette Hamilius aurait réactivé les procédures de saisie en France pour éviter la prescription.

La reprise par la liquidatrice de Landsbanki Luxembourg des procédures de saisie en France pour tenter de récupérer les montants des prêts toxiques consentis à des retraités, peu avant sa faillite, relèverait du harcèlement, selon un des avocats des victimes qui a saisi les autorités de police et judiciaires.

Il n’y aurait pas d’inquiétude à avoir au sujet des arrêts de la Cour de cassation intervenus depuis le début de l’année et ayant annulé pour défaut de base légale des décisions de la Cour d’appel empêchant la liquidatrice de Landsbanki de procéder à des saisies des biens immobiliers des victimes des prêts toxiques.

Maxence Laugier, un des avocats des parties civiles dans la plainte contre la filiale luxembourgeoise de la banque islandaise et certains de ses dirigeants et intermédiaires, renvoyés devant un tribunal correctionnel, estime que les inquiètudes sont «injustifiées». «Il existe des arrêts de la Cour de cassation (…) qui confirment, à l’occasion de l’affaire Landsbanki, qu’une saisie pénale conservatoire de créance rend la créance indisponible et, partant, suspend toute mesure d’exécution forcée», écrit-il aux parties civiles dans une lettre dont Paperjam.lu a eu connaissance.

L’avocat juge par ailleurs que la banque a «de façon très choquante» pris des initiatives nouvelles, celles notamment d’envoyer des huissiers chez des victimes pour leur réclamer le paiement sous huitaine des sommes astronomiques qu’elles sont incapables de rembourser et qui ne correspondent d’ailleurs pas aux montants qui leur ont été prêtés.

Dans un des cas, la liquidatrice réclame le remboursement de plus de 1,7 million d’euros alors que les clients ont touché en cash, après avoir hypothéqué leur propriété, un montant de 200.000 euros, le reste ayant été investi dans des produits toxiques dont il ne verront probablement plus jamais la trace.

La raison qui a poussé l’avocate Me Yvette Hamilius, par avocats français interposés, à envoyer des commandements de payer aux fins de saisie vente, ayant ajouté une couche de panique supplémentaire au désarroi des victimes, serait toute simple: elle aurait cherché ainsi à interrompre la prescription pour se garder la possibilité de revenir à l’offensive.

Non-respect du travail de la justice française
«Je vous précise que le commandement qui a été délivré à vos clients ne l’a été que pour interrompre la prescription et ne sera pas suivi d’une exécution en l’état de la saisie pénale de la créance de la banque», a écrit le 17 mars dernier l’avocate Valérie Desforges à l’avocat des parties civiles.

«Cette explication tardive», considère Me Laugier, «formulée a posteriori après notre réaction, ne convainc pas la partie civile qui en a référé aux autorités de police et judiciaires.» À ses yeux, ces faits «posent réellement problème au regard des règles en vigueur en droit français en matière de harcèlement».

«Il appartiendra aussi», poursuit-il, «de déterminer à quel titre l’on tente de réaliser des actifs qui sont le produit d’infractions pénales reprochées à la Landsbanki.» Manière de laisser entendre qu’en cherchant à récupérer les actifs provenant d’opérations douteuses pour lesquelles la banque luxembourgeoise et ses dirigeants devront comparaître devant des juges correctionnels, la liquidation commettrait ainsi du blanchiment.

Un raisonnement identique avait été élaboré par la Chambre du conseil de la Cour d’appel lorsqu’elle avait demandé à un juge d’instruction d’instruire l’affaire au Luxembourg et ne pas la classer comme le Parquet en avait initialement l’intention.

«Les parties civiles ne comprennent pas l’attitude de Me Hamilius qui persiste à ne pas respecter le travail de la justice française», souligne enfin Me Maxence Laugier.
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23/02/2015

http://5minutes.rtl.lu/fr/actualite/luxembourg/609675.html

Protinvest: Place financière lieu die misère pour investisseurs

RTL – 20.02.2015, 12:08 | Dernière mise à jour: 20.02.2015, 12:23

Les investisseurs sont traîtés de façon inappropriée lorsqu’une institution a par exemple un problème avec un produit qui a